Informations sur la rétractation
Date d’effet: 30 août 2026
Les prestations numériques d’InCarUpgrades ne bénéficient pas d’un droit de rétractation inconditionnel après leur livraison. Si vous consentez expressément au démarrage anticipé, reconnaissez la perte du droit et recevez la confirmation du contrat, le droit relatif au contenu numérique prend fin dès le début de la fourniture. Tant que ces conditions légales ne sont pas remplies, le délai normal de 14 jours peut continuer à s’appliquer.
1. Délai tant que le droit existe
Lorsque le droit n’a pas pris fin en application de la section 2 ou 3, le délai est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour vous rétracter, envoyez avant son expiration une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail, courrier ou via la fonction de rétractation en ligne sur /fr/withdraw. Aucun motif n’est requis.
2. Contenu numérique
Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, le droit prend fin dès le début de la fourniture lorsque vous avez préalablement consenti expressément et demandé la fourniture pendant le délai, reconnu perdre ce droit dès le début de la fourniture et reçu la confirmation du contrat sur un support durable.
Cela concerne notamment les codes FSC liés au véhicule, fichiers de navigation, packs d’activation et guides numériques fournis. Une fois le droit valablement éteint, un simple changement d’avis ne permet plus de se rétracter. Le lien avec un VIN ne remplace pas le consentement et la confirmation requis.
3. Service numérique
Pour un service, le droit ne prend fin qu’après exécution complète si vous avez expressément demandé le démarrage pendant le délai et reconnu sa perte après exécution complète. Si vous vous rétractez après avoir demandé le démarrage mais avant l’exécution complète, seul le montant proportionnel légalement autorisé pour le travail déjà réalisé peut être facturé.
4. Effets et droits légaux de conformité
Lorsqu’une rétractation est valable, les paiements sont remboursés au plus tard 14 jours après réception de la déclaration, en principe avec le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire.
La perte du droit de rétractation ne supprime pas vos droits légaux si le contenu ou le service numérique est défectueux, incorrect ou non conforme au contrat.
5. Modèle de déclaration
Vous pouvez écrire : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation numérique suivante : [produit], commandée le [date], numéro [numéro], nom et adresse, date. » Envoyez-la à l’adresse e-mail ou postale indiquée dans « Contact et informations légales ».